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Représentation des communes déléguées - texte N° 620

Sénat - derniers textes - , 18/07/2017

Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles : texte N° 620 de M. Alain BERTRAND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juillet 2017

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