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Art. L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, Art. 1 et 3 de la loi n°83-628 du 12/07/1983, Art. 1559, 1560-I, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799A, 1802, 1804B et 1822 du code général des impôts

Cour de cassation - Arrêts - , 6/07/2020

Pourvoi c/ cour d'appel de Paris, 15 novembre 2019


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