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Rapport d'information n° 1358 - Justice : rapport de la délégation aux droits des femmes sur la loi de programmation 2018-2022
Assemblée nationale - , 31/10/2018
Rapport d'information de M. Guillaume Gouffier-Cha déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, n° 1358