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Proposition de loi n° 3915 - Fonction publique : permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur
Assemblée nationale - , 8/02/2012
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur, n° 3915