Actions sur le document
Texte adopté n° 220 - Pouvoirs publics : modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Assemblée nationale - , 28/01/2019
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, texte adopté n° 220