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Prévention des difficultés des entreprises - texte N° 295
Sénat - derniers textes - , 18/02/2015
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : texte N° 295 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 18 février 2015