Open Data et données personnelles : lancement d'une consultation des acteurs

Répondre à l'enquête

Consciente de l’importance prise par la dynamique d’Open Data en France, la CNIL souhaite contribuer à l’élaboration d’une politique d’ouverture des données respectueuse de la vie privée. C’est pourquoi elle a engagé une large concertation avec les acteurs et experts sur ce sujet, notamment dans le cadre d’une journée d’échanges et de retours d’expérience, organisée le 9 juillet 2013 à la CNIL, avec le soutien d’Etalab.   Les objectifs de la CNIL étaient les suivants :

• clarifier le cadre juridique et opérationnel en débat ;
• esquisser des lignes directrices et des actions concrètes
• rechercher des solutions opérationnelles pour accompagner le développement de l’Open Data tout en garantissant le respect à la vie privée de chacun.

Le compte-rendu de cette journée témoigne de la richesse des échanges.

Quels sont les constats ?

• Les données personnelles semblent très peu présentes dans les jeux de données  mis à disposition aujourd’hui dans le cadre de l’Open Data.
• Les acteurs et experts de l’Open Data éprouvent cependant de réelles difficultés pour apprécier, au cas par cas, si les données dont la mise à disposition et la réutilisation sont prévues peuvent, ou non, être attachées à des personnes physiques identifiables. Les producteurs comme les réutilisateurs expriment  un besoin d’informations et de conseils pratiques de la part de la CNIL.
• Dans le doute, certaines administrations sont très prudentes en matière de mise à disposition de données.
• Peu d’outils ou de méthodes sont mis à disposition des producteurs de données pour assurer l’anonymisation des données. Une demande de solutions techniques  comme de recommandations d’usage s’est exprimée sur ce point.
• Enfin, la question de l’articulation entre le principe de finalité  et la libre réutilisation appelle une clarification, les acteurs rencontrant parfois des difficultés pour appliquer la loi « informatique et libertés ».

Quelles sont les actions proposées par la CNIL ?

Ces premiers constats ont conduit la CNIL à engager plusieurs actions autour de différents axes, à la fois pédagogiques, techniques et juridiques :

Dresser un état des lieux des pratiques des acteurs de l’open data et de la gouvernance des données publiques à travers un questionnaire en ligne.

La CNIL propose aux acteurs de l’open data de lui faire part de leur expérience.  Ont-ils déjà été confrontés à des problématiques de données personnelles dans l’analyse des jeux de données dont la mise à disposition était prévue ou réalisée ? Quelles réponses ont-ils apporté à cette question  ? Quelles-sont leurs attentes vis-à-vis de la CNIL sur ce sujet ? Sont invités à participer les acteurs impliqués dans la mise en œuvre d’une plateforme ou d’une politique d’open data, les producteurs ou les gestionnaires d'informations publiques susceptibles d’être ouvertes, les réutilisateurs à divers titres ainsi que  les Correspondants Informatiques et Libertés.

Répondre à l'enquète

Le questionnaire, sera en ligne jusqu’au 7 février 2014. Les résultats de cette enquête seront rendus publics.

Evaluer le cadre juridique actuel

La CNIL souhaite travailler étroitement avec d’autres institutions publiques, en particulier la CADA et Etalab, afin d’évaluer si des clarifications juridiques sont nécessaires et pourraient conduire à simplifier le cadre légal.

Proposer des outils opérationnels aux acteurs

Il s’agit de concevoir et de diffuser des conseils pratiques, illustrations à l’appui, notamment sur des concepts clés de la loi Informatiques & Libertés, comme la notion de données personnelles.   

Explorer de nouvelles solutions techniques d’anonymisation

La CNIL poursuit les investigations sur les solutions d’anonymisation disponibles pour les tester et envisager leur amélioration, et ce, en partenariat avec des chercheurs (en particulier ceux d’Inria) et en collaboration avec certains acteurs industriels travaillant sur ces sujets.

Développer l’Open data à la CNIL

Enfin, la CNIL souhaite également s’engager dans une politique d’ouverture de ses propres données. Elle a en conséquence engagé un travail de recensement des jeux de données susceptibles d’être mis à disposition sur la plateforme data.gouv.fr