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Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités - texte N° 699

Sénat - derniers textes - , 17/01/2019

Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales : texte N° 699 de Mme Nathalie DELATTRE et M. François PILLET, déposé au Sénat le 30 juillet 2018

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