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Proposition de loi n° 15 - Union européenne : inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour du Parlement
Assemblée nationale - , 13/07/2017
Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales, n° 15