Actions sur le document

Proposition de loi n° 1611 - Comptabiliser l'accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes

Assemblée nationale - , 6/12/2013

Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à comptabiliser l'accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes, n° 1611

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...