Actions sur le document
Texte adopté n° 636 - Traités et conventions : convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Assemblée nationale - , 10/12/2015
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, texte adopté n° 636