Actions sur le document
Rapport n° 463 annexe 0 - Justice : retenue pour vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier
Assemblée nationale - , 29/11/2012
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (n°351), n° 463 annexe 0, texte de la commission