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Séance plénière du 28 février 2013

RSS CNIL - , 6/03/2013

Les membres de la CNIL se sont réunis en formation plénière le 28 février 2013 et ont notamment examiné les points suivants :

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  • Avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance des locaux abritant la zone protégée du service du haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'économie et des finances.*
  • Autorisation accordée à la société Rue du Commerce SA pour mettre en œuvre un traitement pour la détection des transactions présentant un risque de fraude.
  • Présentation du bilan des contrôles pour 2012 et adoption du programme des contrôles pour 2013.
  • Adoption de 8 autorisations.

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