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Prévention des difficultés des entreprises (ratification d'ordonnance) - texte N° 786

Sénat - derniers textes - , 30/07/2014

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : texte N° 786 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 30 juillet 2014

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