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Texte adopté n° 380 - Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Assemblée nationale - , 11/07/2014

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, texte adopté n° 380

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