Cour de cassation - 09-82.692

Visas

Demandeur à la cassation : M. Charles Pasqua

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Charles Pasqua, domicilié …

contre l’arrêt de la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République (04. CI. 01) en date du 9 avril 2009 qui a ordonné son renvoi devant la Cour de justice de la République des chefs de complicité d’abus de biens sociaux et de complicité de recel d’abus de biens sociaux ;

Le demandeur n’a déposé au greffe aucun mémoire exposant ses moyens de cassation ;

Le rapport écrit de M. Finidori, conseiller, et l’avis écrit de M. Charpenel, avocat général, ont été mis à la disposition de Charles Pasqua ;

Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l’audience publique du 3 juillet 2009, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, M^mes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, Lacabarats, présidents, M. Joly, conseiller doyen remplaçant M. le président Pelletier, empêché, M. Finidori, conseiller rapporteur, MM. Peyrat, Cachelot, Lesueur de Givry, M^me Tric, MM. Pluyette, Dulin, M^mes Betch, Kamara, Robineau, MM. Ballouhey, Gosselin, conseillers, M. Charpenel, avocat général, M^me Tardi, directeur de greffe ;

Sur le rapport de M. Finidori, conseiller, assisté de M. Costerg, greffier, l’avis de M. Charpenel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Motifs

Attendu qu’aucun moyen n’est produit au soutien du pourvoi ;

Et attendu que la juridiction devant laquelle le demandeur est renvoyé est compétente ; que la procédure est régulière ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;