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Proposition de loi n° 1718 - Police et sécurité : modification de la loi n° 2007-1545 sur le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Assemblée nationale - , 24/01/2014

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, n° 1718

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