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Rapport n° 414 annexe 0 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et production de logement social

Assemblée nationale - , 15/11/2012

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°402), n° 414 annexe 0, texte de la commission

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