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Article 49-3 de la Constitution - texte N° 293

Sénat - derniers textes - , 18/02/2015

Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter l'usage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution : texte N° 293 de M. François COMMEINHES, déposé au Sénat le 18 février 2015

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