Actions sur le document

Rapport n° 2834 annexe 0 - Police et sécurité : expulsion des squatteurs de domicile

Assemblée nationale - , 3/06/2015

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (n°2444), n° 2834 annexe 0, Texte de la commission

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...