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Normes réglementaires applicables aux entreprises - texte N° 215

Sénat - derniers textes - , 4/12/2015

Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à simplifier les normes réglementaires applicables aux entreprises : texte N° 215 de Mme Élisabeth LAMURE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 décembre 2015

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