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Études d'impact des projets de loi - texte N° 722

Sénat - derniers textes - , 29/09/2017

Proposition de loi organique relative aux études d'impact des projets de loi : texte N° 722 de Mme Élisabeth LAMURE, M. Olivier CADIC et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 28 septembre 2017

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