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Lutte contre la piraterie et pouvoirs de police en mer - texte N° 659
Sénat - derniers textes - , 12/07/2019
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer : texte N° 659 de Mme Florence PARLY, ministre des Armées et M. François de RUGY, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, déposé au Sénat le 10 juillet 2019