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Cessions de terrains (à titre gratuit - texte N° 537

Sénat - derniers textes - , 30/05/2012

Proposition de loi autorisant sous certaines conditions les cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale : texte N° 537 de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 mai 2012

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