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Texte adopté n° 629 - Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF
Assemblée nationale - , 9/12/2015
Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, texte adopté n° 629