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Droit du commerce en Nouvelle-Calédonie - texte N° 810

Sénat - derniers textes - , 25/09/2014

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code du commerce : texte N° 810 de Mme George PAU-LANGEVIN, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 25 septembre 2014

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