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Usage des armes à feu - texte N° 767

Sénat - derniers textes - , 23/10/2012

Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu : texte N° 767 de MM. Louis NÈGRE, Pierre CHARON et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 18 septembre 2012

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