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Projet de loi n° 1097 - Traités et conventions : accord-cadre de partenariat entre l'UE et l'Indonésie

Assemblée nationale - , 3/06/2013

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, n° 1097

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