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Rapport n° 4231 annexe 0 - Modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive
Assemblée nationale - , 1/02/2012
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de M. Eric Berdoati visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive (4197), n° 4231 annexe 0, Texte de la commission