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Intégration du RGPD à la commande publique : une 1ère étape franchie
RSS - Actualité CNIL.fr - CNIL, 20/11/2018
Le ministère de l’Economie et des Finances a actualisé le formulaire de déclaration de sous-traitance proposé aux soumissionnaires/titulaires de marchés et publié des recommandations à l’intention des acheteurs publics. Cette actualisation constitue une première étape d’intégration du RGPD avant l’actualisation des cahiers des clauses administratives générales (CCAG).