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Proposition de loi n° 1975 - Environnement : portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

Assemblée nationale - , 4/06/2014

Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution, n° 1975

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