Actions sur le document
Relations entre l'administration et les citoyens (habiliter le Gouvernement à simplifier les) - texte de la commission N° 64
Sénat - derniers textes - , 10/10/2013
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens : texte de la commission N° 64 déposé le 9 octobre 2013