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Assurance des pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires graves - texte N° 399

Sénat - derniers textes - , 10/04/2020

Proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves : texte N° 399 de M. Jean-Pierre DECOOL, déposé au Sénat le 8 avril 2020

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