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Articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006

Cour de cassation - Arrêts - , 20/12/2012

Pourvoi c/ cour d'appel de Versailles, 3 mai 2012


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