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Pérenniser la procédure de législation en commission - texte N° 98

Sénat - derniers textes - , 21/11/2017

Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission : texte N° 98 de M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, déposé au Sénat le 20 novembre 2017

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