Actions sur le document

Texte adopté n° 266 - Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux

Assemblée nationale - , 19/12/2013

Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, texte adopté n° 266

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...