Actions sur le document

Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017

Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 23/06/2017

M. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI]

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...