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Atteintes faites au patrimoine bâti des communes - texte N° 603

Sénat - derniers textes - , 20/07/2017

Proposition de loi tendant à renforcer les moyens d'action des maires à l'égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes : texte N° 603 de M. François COMMEINHES et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 juillet 2017

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