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Actionnariat des SPL et SEM - texte N° 303

Sénat - derniers textes - , 20/02/2019

Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte : texte N° 303 de M. Hervé MARSEILLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 février 2019

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