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Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - texte N° 662

Sénat - derniers textes - , 1/08/2015

Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : texte N° 662 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 31 juillet 2015

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