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Proposition de loi n° 535 - Exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins

Assemblée nationale - , 14/12/2012

Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins, n° 535

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