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Proposition de loi n° 1500 - Etablir une "règle d'or" fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt

Assemblée nationale - , 21/11/2013

Proposition de loi constitutionnelle de Mme Valérie Pécresse visant à établir une "règle d'or" fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt, n° 1500

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