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Finances locales (réforme de la dotation globale de fonctionnement) - texte N° 4

Sénat - derniers textes - , 1/10/2013

Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement : texte N° 4 résultat des travaux de la commission le 1er octobre 2013

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