Actions sur le document

Texte adopté n° 415 - Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Assemblée nationale - , 29/10/2014

Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, texte adopté n° 415

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...