Actions sur le document
Texte adopté n° 474 - Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre
Assemblée nationale - , 5/03/2015
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, texte adopté n° 474