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Articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L 645-1 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale. Article 1, alinéa 1 du décret n° 72968 du 27 octobre 1972 article l alinéa 1

Cour de cassation - Arrêts - , 5/06/2014

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, 26 mai 2014


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