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Proposition de résolution n° 2198 - Famille : gestation pour autrui (GPA) suite à la décision de la CEDH du 26 juin 2014

Assemblée nationale - , 16/09/2014

Proposition de résolution de M. Pierre Lellouche relative à la Gestation pour autrui (GPA), suite à la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 26 juin 2014, n° 2198

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