Actions sur le document
Rapport n° 1058 - Collectivités territoriales : adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation
Assemblée nationale - , 18/06/2018
Rapport de M. Vincent Descoeur sur la proposition de loi de MM. Vincent Descoeur, Jean-Jacques Gaultier, Jérôme Nury, Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation (936)., n° 1058