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Proposition de loi n° 1119 - Famille ; réduction du délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants
Assemblée nationale - , 28/06/2018
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à réduire le délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants, n° 1119