Actions sur le document

Rapport n° 2102 - Justice : prévention de la récidive et individualisation des peines

Assemblée nationale - , 10/07/2014

Rapport de M. Dominique Raimbourg sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive, n° 2102

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...